M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
9.15.13.La Fédération supprime le contingent intérimaire pour un projet de consolidation 2009 d’un producteur qui l’a obtenu par fausses déclarations ou qui est en défaut de se conformer à l’article 9.15.12.